Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, KOULIER (SIREN 928 386 770 R.C.S. Rouen) et KOULIER II (SIREN 941 951 170 R.C.S. Paris), exploitant conjointement la marque commerciale Koulier (ci-après collectivement désignés « Koulier » ou « le Prestataire »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site www.koulier.com (ci-après « le Client »).
La souscription à tout service de Koulier implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte en ligne et de la signature du contrat de domiciliation.
1 Objet
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Koulier fournit au Client des services de domiciliation commerciale d'entreprises et de domiciliation postale pour particuliers, ainsi que les services associés de gestion du courrier, de numérisation et de réexpédition.
Koulier exerce son activité en tant que domiciliataire agréé au sens des articles L. 123-11-1 à L. 123-11-7 du Code de commerce et du décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009.
2 Inscription et création de compte
2.1 — Conditions d'accès
L'accès aux services Koulier est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter, aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité, et à celles exerçant une activité conforme à la législation française dont le code APE/NAF est éligible à la domiciliation commerciale.
Certaines activités réglementées ou présentant un risque élevé LCB-FT peuvent faire l'objet d'un refus de domiciliation à la discrétion de Koulier.
2.2 — Processus d'inscription
L'inscription s'effectue exclusivement en ligne sur www.koulier.com selon les étapes suivantes :
- 1 Choix de l'adresse de domiciliation (Paris 75008 ou Limésy 76570)
- 2 Sélection du plan et de la période de facturation
- 3 Renseignement des informations personnelles et de la société
- 4 Soumission des documents KYC obligatoires
- 5 Paiement de la première échéance via Stripe
- 6 Signature électronique du contrat de domiciliation via DocuSeal
- 7 Vérification et validation du dossier par Koulier
2.3 — Validation du compte
Le contrat de domiciliation ne prend effet qu'après validation par Koulier de l'intégralité du dossier KYC et réception du paiement. Koulier se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de dossier incomplet, d'activité inéligible ou de risque LCB-FT jugé inacceptable.
2.4 — Obligations du Client lors de l'inscription
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fourniture d'informations fausses ou erronées constitue un manquement contractuel grave entraînant la résiliation immédiate du contrat et peut exposer le Client à des poursuites pénales.
3 Description des services
3.1 — Domiciliation commerciale d'entreprises
Koulier met à disposition de l'entité domiciliée son adresse commerciale (Paris 75008 ou Limésy 76570) pour en faire le siège social, l'adresse administrative ou le lieu de l'établissement principal ou secondaire, conformément à l'article L. 123-11-2 du Code de commerce. Le service comprend l'usage de l'adresse pour les inscriptions au RCS, la délivrance d'attestations de domiciliation, la réception et la notification du courrier, et l'accès à l'espace client en ligne.
3.2 — Domiciliation postale pour particuliers
Koulier propose aux particuliers un service d'adresse postale distincte de leur adresse personnelle, pour la réception de courriers administratifs ou personnels. Ce service ne constitue pas une domiciliation commerciale au sens du Code de commerce et ne peut pas être utilisé comme adresse de siège social d'entreprise.
3.3 — Gestion du courrier
Réception
Réception de l'ensemble des courriers et colis adressés à l'adresse de domiciliation.
Notification
Notification par email ou via l'espace client dès réception d'un courrier.
Conservation
Conservation du courrier pendant 30 jours calendaires à compter de la notification, sauf instruction contraire.
Mise à disposition
Possibilité de récupérer le courrier en main propre sur rendez-vous (selon disponibilité).
Les colis volumineux ou nécessitant une signature peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire selon la grille tarifaire en vigueur.
3.4 — Numérisation du courrier
Le service de numérisation consiste en la photographie ou la numérisation haute définition de l'enveloppe et/ou du contenu du courrier, selon les instructions du Client. Les numérisations sont mises à disposition dans l'espace client sécurisé.
La numérisation implique l'ouverture du courrier par Koulier. Le Client autorise expressément cette ouverture en souscrivant au service de numérisation, conformément à l'article L. 226-15 du Code pénal (exemption contractuelle).
3.5 — Réexpédition du courrier
Le service de réexpédition permet au Client de faire transférer son courrier vers une adresse de son choix, en France ou à l'étranger. Les frais d'affranchissement et de traitement sont facturés en sus selon la grille tarifaire en vigueur. La réexpédition est effectuée selon les fréquences définies dans l'abonnement choisi (hebdomadaire, mensuelle, ou à la demande).
4 Obligations des parties
4.1 — Obligations de Koulier
- Mettre à disposition l'adresse de domiciliation souscrite pendant toute la durée du contrat
- Assurer la réception du courrier et les notifications
- Maintenir la confidentialité des informations du Client
- Fournir les attestations de domiciliation dans un délai raisonnable
- Informer le Client de tout changement avec un préavis d'au moins 30 jours
- Assurer la disponibilité de l'espace client en ligne
Koulier est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la disponibilité des services en ligne.
4.2 — Obligations du Client
- Fournir et maintenir à jour les informations et documents KYC/LCB-FT
- Utiliser l'adresse exclusivement dans le cadre légal prévu
- Ne pas utiliser l'adresse pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public
- Informer Koulier de toute modification affectant sa situation dans un délai de 30 jours
- Régler les sommes dues à leur échéance
- Ne pas sous-louer ou céder le bénéfice du contrat sans accord préalable de Koulier
5 Prix et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Les prix des services Koulier sont exprimés en euros TTC et sont affichés sur la page tarifaire du Site. Koulier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 7.
5.2 — Abonnements
Mensuel
Facturation mensuelle, sans engagement de durée minimale au-delà du mois en cours.
Annuel
Facturation annuelle en une seule fois, avec un tarif réduit par rapport à l'abonnement mensuel.
L'abonnement est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
5.3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. En souscrivant à un abonnement, le Client autorise Stripe à débiter automatiquement sa carte bancaire à chaque échéance. La première échéance est prélevée immédiatement lors de la souscription.
5.4 — Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Koulier enverra une notification par email. Si le règlement n'est pas effectué dans un délai de 7 jours, Koulier se réserve le droit de suspendre les services, puis de résilier le contrat de plein droit après un délai supplémentaire de 7 jours.
Les sommes impayées porteront intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 C. com.).
5.5 — Facturation et TVA
Les factures sont établies et mises à disposition dans l'espace client au format PDF. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 % pour les services de domiciliation).
6 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que Koulier débute l'exécution du service dès la validation du dossier. Si le Client a demandé le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proratisé correspondant au service consommé jusqu'à la date de rétractation (art. L. 221-25 C. conso.).
Modèle de formulaire de rétractation (art. R. 221-1 C. conso.)
« À l'attention de Koulier — hello@koulier.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services de domiciliation souscrit le [date]. Nom du Client : [Nom]. Signature : [Date]. »
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
7 Résiliation
7.1 — Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni pénalité, depuis son espace client ou par email à hello@koulier.com.
- Mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours si notifiée avant la date de prélèvement. Aucun remboursement proratisé pour la période déjà facturée.
- Annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement pour la période restante, sauf cas légaux (ex : délai de rétractation).
7.2 — Résiliation à l'initiative de Koulier
Koulier peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, notamment en cas de : défaut de paiement, fourniture de documents KYC falsifiés ou fausses déclarations, non-renouvellement des documents KYC, utilisation de l'adresse pour des activités illicites, ou décision de cesser son activité à l'adresse concernée (avec un préavis de 3 mois).
La résiliation pour manquement du Client prend effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet (art. 1227 C. civil).
7.3 — Effets de la résiliation
- Le Client dispose de 30 jours pour procéder au changement d'adresse auprès du RCS.
- Koulier cessera d'accepter le courrier au nom du Client à l'expiration d'un délai de 30 jours.
- Le courrier en instance sera conservé 30 jours puis retourné à l'expéditeur ou détruit selon les instructions du Client.
8 Responsabilité
8.1 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Koulier ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas Koulier ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement d'un courrier du fait d'un opérateur postal, des conséquences d'une utilisation irrégulière par le Client, des dommages indirects ou pertes d'exploitation, ni des erreurs résultant d'une cause extérieure ou de force majeure.
8.2 — Force majeure
Koulier ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie, inondation, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique.
8.3 — Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'adresse de domiciliation et des services Koulier. Il garantit Koulier contre tout recours, plainte, action ou réclamation de tiers résultant d'une utilisation irrégulière ou frauduleuse des services.
9 Obligations LCB-FT
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
9.1 — Statut d'entité assujettie
En tant qu'opérateurs de domiciliation commerciale, KOULIER et KOULIER II sont des entités assujetties au sens de l'article L. 561-2, 8° du Code monétaire et financier. À ce titre, elles sont soumises aux obligations de vigilance, de vérification d'identité, d'évaluation des risques et de déclaration prévues par la cinquième directive anti-blanchiment (AMLD5) transposée en droit français.
9.2 — Obligations de vérification pesant sur le Client
- Fourniture d'une pièce d'identité en cours de validité pour tout dirigeant et tout bénéficiaire effectif
- Fourniture d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Communication de tout document permettant d'identifier l'entité domiciliée (Kbis, statuts, etc.)
- Déclaration de tout bénéficiaire effectif (UBO) détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- Renouvellement des documents exigés à leur expiration
9.3 — Gel des services et déclaration de soupçon
En cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, Koulier est tenu d'effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN (art. L. 561-15 CMF), sans en informer le Client (obligation de non-divulgation — « tipping off » — art. L. 561-19 CMF). Koulier peut également procéder à la suspension ou à la résiliation immédiate des services sans préavis.
9.4 — Évaluation des risques
Koulier procède à une évaluation du niveau de risque LCB-FT de chaque Client à l'entrée en relation et de manière périodique. En cas de classification en risque élevé, des mesures de vigilance renforcée peuvent être demandées (art. L. 561-10 CMF).
10 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (code source, textes, logos, images, architecture) est la propriété exclusive de KOULIER et KOULIER II et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun élément du Site ne peut être reproduit, représenté, modifié, publié ou adapté sans autorisation préalable et écrite de Koulier.
Le Client conserve la propriété exclusive de l'ensemble des données, documents et informations qu'il communique à Koulier dans le cadre des services. Il accorde à Koulier une licence limitée, non exclusive, pour traiter ces données aux seules fins de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales.
11 Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de Confidentialité de Koulier, disponible sur le Site. Cette Politique est incorporée par référence aux présentes CGUV et en fait partie intégrante.
12 Confidentialité
Koulier s'engage à maintenir la confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat pour une durée de 5 ans.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de Koulier, ni aux divulgations imposées par la loi ou une décision de justice, notamment dans le cadre des obligations LCB-FT.
13 Modifications des CGUV
Koulier se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles CGUV, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais dans les 30 jours suivant la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGUV.
14 Nullité partielle — Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur. La clause nulle sera réputée non écrite et les parties s'efforceront de la remplacer par une clause valide produisant des effets équivalents.
15 Médiation à la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent pour les litiges liés aux présentes CGUV. La demande de médiation doit être adressée après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Koulier (hello@koulier.com).
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne de résolution des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
16 Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Clients professionnels
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Clients consommateurs
Les règles d'attribution de compétence prévues par le Code de la consommation s'appliquent, notamment la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.
17 Dispositions finales
Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre Koulier et le Client concernant son objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Le fait pour Koulier de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Pour toute question ou réclamation, contactez Koulier à hello@koulier.com.